Le gouvernement promeut une nouvelle loi pour garantir des produits sans déforestation.
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Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui, sur proposition du ministère de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO), l'examen formel de l'avant-projet de loi portant application du règlement (UE) 2023/1115 (EUDR) relatif à la commercialisation des produits non liés à la déforestation. Ce règlement garantira la conformité avec le règlement européen (EUDR), qui vise à minimiser la contribution de l'Union européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts à l'échelle mondiale.
